Conditions générales de vente

Article 1 : Présentation - Définitions

VO-Line Interior, géré par Madame Vicky Onderet, est une entreprise spécialisée dans la décoration d’intérieur. Son siège social est situé à Avenue de la Reine 7, 1020 Laeken, Belgique, enregistrée sous le numéro d’entreprise BCE 0792.407.054 et sous le numéro de TVA BE 0792.407.054.

Pour l'application des présentes conditions générales, sont considérés comme :

• Service : les services proposés incluent des prestations de conseil en décoration intérieure et extérieure, la décoration événementielle, le home staging, la création de mobilier sur mesure, l'achat de mobilier et objets de décoration, ainsi que la supervision des projets, le suivi de chantier et le montage.
• Client: toute personne physique ou morale ayant recours aux services de VO-Line Interior pour des besoins personnels ou professionnels.
• Prestataire : les professionnels et corps de métiers partenaires assurant la réalisation des travaux liés au projet.

En contractant avec VO-Line Interior, Le client accepte sans réserve les présentes conditions générales. Toute modification ou dérogation aux présentes CGV doit être approuvée par écrit par VO-Line Interior.

Article 1 : Offre et devis

Toute prestation réalisée par VO-Line Interior est systématiquement précédée d’un devis estimatif détaillé et personnalisé, qui est remis au client ou envoyé par email ou courrier.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont appliquées à chaque devis transmis.

Les prix mentionnés dans le devis sont exprimés en euros et hors TVA. À l’exception de son droit de rétractation, le client est contractuellement lié dès qu’il signe le devis ou confirme son accord sans réserve par email. VO-Line Interior s’engage à exécuter les travaux à partir de la réception du premier acompte.

Les prix affichés dans l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées. Toute demande supplémentaire sera facturée au tarif horaire de 70 euros HTVA, ou incluse dans un nouveau devis ajusté.

Le client, en sollicitant les services de VO-Line Interior, reconnaît et accepte le style créatif propre à l'entreprise. VO-Line Interior ne pourra être tenue responsable d’un changement de préférence en matière de « goût ou style » de la part du client, si cela implique des modifications importantes du projet, sans frais supplémentaires. Si VO-Line Interior estime ne pas pouvoir répondre aux nouvelles attentes du client dans le cadre de
son approche créative, elle se réserve le droit de mettre fin au contrat, tout en facturant les travaux effectués jusqu'à cette résiliation.

Sauf mention contraire écrite, les offres proposées par VO-Line Interior sont valides pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.

VO-Line Interior se réserve le droit de refuser d’honorer une commande si le client n’a pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure, ou si un litige concernant un paiement est en cours.

En l'absence de document contractuel formel, il est expressément convenu que les échanges d'emails entre VO-Line Interior et le client peuvent constituer une preuve valable de l’existence d’une commande et de son acceptation.

Les marchandises confectionnées sur mesure ne pourront ni être reprises, ni échangées.

• Sont considérés comme des marchandises sur mesure :
• Les stores, rideaux et autres habillages de fenêtres ;
• Les meubles personnalisés ;
• Tout produit pour lequel le client a choisi un tissu (canapé, fauteuil, abat-jour, coussin, etc.) ;
• Les papiers peints ;
• Les peintures ;

Tout autre article que VO-Line Interior ne peut retourner à ses fournisseurs.

Le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat pour notifier à VO-Line Interior son souhait de renoncer à son achat, sans pénalité et sans avoir à justifier de motif, en utilisant le formulaire de rétractation prévu à cet effet.

Toutefois, ce droit n’est pas applicable si l’exécution du service a déjà débuté avec l’accord du client, ou si le service inclut la fourniture de marchandises sur mesure mentionnées ci-dessus.

Pour les achats effectués par des professionnels, la vente est considérée comme définitive dès la signature ou l'acceptation sans réserve du devis.

Article 3 : Prix

Les prix des marchandises sont indiqués nets, hors ristournes et hors TVA, sans inclure les frais de livraison et d’installation, sauf mention explicite sur le devis.

Toute modification législative, comme une augmentation de la TVA ou l’introduction de nouvelles taxes entre la date de la commande et la prestation, sera entièrement à la charge du client.

Le prix des prestations est établi en fonction de la nature et de l'ampleur de la mission, ainsi que du temps estimé pour sa réalisation, conformément aux standards de la profession. Le budget initial proposé ne tient pas compte des ajustements ou modifications ultérieures demandées par le client, ni des suggestions imprévues qui pourraient survenir au cours de l’exécution.

VO-Line Interior bénéficie d’une certaine flexibilité dans l’application du budget ; ainsi, conformément aux pratiques habituelles, un dépassement de 15 % du budget initial est considéré comme raisonnable et n'engage pas la responsabilité de VO-Line Interior.

Toute modification ou demande supplémentaire de la part du client, non incluse dans le devis initial, nécessitant des recherches supplémentaires ou une nouvelle création, sera facturée proportionnellement au travail supplémentaire réalisé par VO-Line Interior.

Article 4 : Modalité de paiement

Les factures doivent être réglées au comptant, par virement bancaire sur le compte indiqué sur celles-ci, et dans les délais mentionnés sur la facture.

Pour les projets, un acompte de 50 % du montant total de la prestation est requis lors de la signature du devis afin de débuter la conception du projet. Un second paiement de 30 % sera dû lors de la présentation du projet, et les 20 % restants devront être réglés à la fin de la prestation.

Concernant la fourniture de marchandises, un acompte de 50 % est exigé pour les articles de mobilier et accessoires non réalisés sur mesure. Un second acompte de 30 % sera demandé juste avant la livraison, tandis que le solde de 20 % devra être payé lors de la livraison finale des marchandises.

Pour les articles de mobilier réalisés sur mesure (tels que cuisines, dressings, cheminées, etc.), un acompte de 80 % du montant total des matériaux, TVA incluse (hors frais de livraison et de montage), est exigé avant le début de la fabrication. Le solde de 20 % correspondant aux matériaux restants, ainsi qu'aux frais de livraison et de montage, devra être payé à la livraison du chantier.

En cas de retard de paiement, toute facture impayée à son échéance sera automatiquement majorée, sans mise en demeure préalable, d’une pénalité forfaitaire irréductible de 15 % du solde restant dû, avec un minimum de 100 €.

Toute contestation relative à une facture doit être communiquée dans un délai de huit jours calendaires suivant sa réception, par email à l’adresse info@vo-line.be, et confirmée par courrier postal envoyé au siège social de VO-Line Interior. Passé ce délai ou en l’absence de respect de cette procédure, toute réclamation sera considérée comme irrecevable.

Article 5 : Exécution de la prestation de service

VO-Line Interior s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir à ses clients un service de haute qualité.

Elle se réserve le droit de déléguer l’exécution des services commandés à ses collaborateurs ou à des sous-traitants de son choix, tout en en assurant la responsabilité conformément aux règles de droit commun.

VO-Line Interior peut refuser de poursuivre l’exécution d'une commande si le client n’a pas réglé, en totalité ou en partie, une facture ou l’acompte initial requis au début du projet. Dans ce cas, VO-Line Interior se réserve également le droit de suspendre l'ensemble de ses prestations sans préavis.

Cette suspension des services pourra intervenir sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire et sans obligation de respecter le principe de proportionnalité, entraînant ainsi l’arrêt complet des travaux.

Les services seront réalisés à l'adresse spécifiée par le client lors de la commande, sauf indication contraire expressément mentionnée dans la confirmation de commande.

Article 6 : Obligation des parties : VO-LINE Interior et du client

VO-Line Interior est tenue à une obligation de moyen, s'engageant à apporter le soin et la diligence nécessaires pour offrir un service conforme aux standards de la profession de décorateur d'intérieur.

Le client peut mandater VO-Line Interior pour assurer le suivi des prestations auprès des divers prestataires impliqués dans le projet.

VO-Line Interior s'engage à réaliser les prestations dans des délais raisonnables, définis en concertation avec le client. Si des délais spécifiques sont convenus, VO-Line Interior déploiera des efforts raisonnables pour les respecter. Toutefois, ces délais sont indicatifs et VO-Line Interior ne saurait être tenue responsable en cas de dépassement dû au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.

Si le client ne fournit pas les documents ou réponses nécessaires dans un délai d'un mois, VO-Line Interior pourra facturer les travaux réalisés jusqu'à cette date, incluant les prestations, les matières premières et la sous-traitance engagée. De même, si le client demande une suspension temporaire de l'exécution des travaux, une facturation sera établie sur la base des travaux réalisés au moment de la suspension.

Si aucune réponse n'est apportée par le client dans un délai de trois mois, la prestation sera considérée comme achevée. Une facturation sera alors établie en fonction de l’état d’avancement du travail (prestations, matières premières, sous-traitance).

Le client reconnaît avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires de la part de VO-Line Interior pour contracter en connaissance de cause. Par conséquent, les choix réalisés par le client lors de la commande, ou par la suite, relèvent de sa pleine et entière responsabilité.

Le client s’engage à fournir à VO-Line Interior tous les documents et informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Il s’engage également à faciliter l'accès à l’immeuble concerné pour VO-Line Interior et les prestataires impliqués.

Le client est tenu de répondre à toute demande de précisions sous un délai de 10 jours ouvrables. À défaut de réponse dans ce délai, il sera présumé que le client approuve les choix effectués par VO-Line Interior.

L’approbation du CLIENT à chaque étape du projet est considérée comme définitive et irrévocable.

Article 7 : Clause de limitation de responsabilité de VO-LINE Interior

VO-Line Interior est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de ses missions de conseil et de création d’intérieurs.

La responsabilité, tant contractuelle qu’extra-contractuelle, de VO-Line Interior pour tout dommage matériel ou immatériel (tel que : dommage moral, perte de clientèle, perte de production, perte de temps, perte de données, perte d'opportunités commerciales, etc.)causé au client est limitée au montant couvert par la garantie de l'assurance responsabilité civile professionnelle de VO-Line Interior, en tenant compte de la franchise applicable au client.

En cas de faute dans l’exécution du contrat engageant la responsabilité de VO-Line Interior, cette responsabilité sera limitée au montant des services facturés ou à facturer, ainsi qu’au préjudice direct, prévisible, personnel et certain, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel, tels que les coûts supplémentaires, la perte de bénéfices, etc.

Le client s’engage à garantir VO-Line Interior contre tout recours de tiers découlant de l’exécution de sa mission, sauf en cas de faute lourde ou de dol imputable à VO-Line Interior.

Article 8 : Résiliation unilatérale & indemnité de débit en cas de rétractation

Si le client décide de renoncer aux services de VO-Line Interior en cours de prestation, sans qu'une faute grave ne puisse être imputée à VO-Line Interior, le client sera tenu de régler une facture correspondant aux travaux réalisés et aux moyens engagés jusqu’au moment de la résiliation, même si le résultat ne correspond pas entièrement aux termes initialement convenus dans le devis.

Dans tous les cas, une indemnité forfaitaire de dédommagement d’un montant de 250,00 € sera exigée.

Article 9 : Conditions de livraison - Transfert des risques et garanties concernant les marchandises vendues

VO-Line Interior ne pourra être tenue responsable des retards ou dommages subis par les marchandises pendant le transport, sauf en cas de faute grave ou lourde qui lui serait directement imputable.

Le transfert des risques vers le client s’effectue à la date de livraison.

→ Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, VO-Line Interior fera tout son possible pour respecter les délais annoncés ou proposera des solutions alternatives si le retard dépasse 30 jours calendaires. Cependant, ces retards fortuits ne permettent pas au client d’annuler sa commande ou de réclamer une indemnisation.

Si le client demande une réduction des délais de livraison, les frais supplémentaires en résultant seront à sa charge.

→ Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété de VO-Line Interior jusqu’au paiement complet du prix de vente, y compris tous accessoires.

En conséquence, le client ne peut ni vendre, ni céder, ni donner en garantie, ni aliéner de quelque manière que ce soit les marchandises avant d’avoir réglé l’intégralité du prix.

→ Réclamations

Toute réclamation concernant la livraison ou la conformité des marchandises, notamment en cas de vices apparents, doit être signalée par écrit à VO-Line Interior dans les 8 jours suivant la réception du service.

À défaut, les prestations seront considérées comme acceptées, et aucune réclamation ultérieure ne pourra être introduite contre VO-Line Interior.

→ Défaut de conformité – Vices cachés

Si la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produits de consommation est applicable :

Les marchandises sont garanties contre tout défaut de conformité pendant deux ans à compter de leur mise à disposition. le client devra notifier tout défaut de conformité par lettre recommandée dans un délai d’un mois après sa découverte.

Si un défaut de conformité est établi, le client pourra demander le remplacement de la marchandise dans un délai raisonnable et sans frais supplémentaires, sauf si cela est impossible ou disproportionné. Si le remplacement n'est pas possible ou n'a pas été effectué dans les délais convenus, le client pourra demander une réduction du prix ou, en cas de défaut grave, la résiliation du contrat, sans pouvoir exiger d’indemnisation supplémentaire.

Si la loi du 1er septembre 2004 ne s’applique pas :

VO-Line Interior ne peut être tenue responsable des vices cachés. Par conséquent, en cas de découverte d’un vice caché, VO-Line Interior ne sera pas tenue de rembourser tout ou partie du prix, ni de remplacer les marchandises, ni de résoudre la vente.

Article 10 : Responsabilité de VO-LINE Interior

Lorsque VO-Line Interior reçoit des marchandises livrées par des tiers, elle ne peut être tenue responsable des dommages ou des retards liés à ces livraisons.

De plus, VO-Line Interior ne saurait être responsable des dommages survenant lors de la réalisation de ses services ou de l'utilisation des marchandises vendues. Cela inclut les dommages causés au client, à ses employés ou à des tiers, même pendant la période de garantie.

En conséquence, VO-Line Interior ne sera pas responsable des accidents corporels, des dommages matériels à des biens autres que les marchandises vendues, des pertes de revenus ou de tout autre préjudice, qu'il soit direct ou indirect, résultant des services fournis ou de défauts potentiels des marchandises.

Dans le cas où la responsabilité de VO-Line Interior serait engagée, l'indemnisation ne pourra pas dépasser le montant du prix de vente du service.

La garantie ne couvre pas l'usure normale des marchandises ni les défauts dus à une utilisation anormale, incorrecte ou négligente de ces marchandises.

La garantie prend fin automatiquement et sans préavis dans les situations suivantes :

En cas de dommages causés aux marchandises vendues par un événement de force
majeure.

Si les dommages résultent d'une utilisation des marchandises qui n'était pas raisonnablement prévisible, sauf si l’acheteur a précisé cette utilisation par écrit au moment de la conclusion du contrat.

Il est important de noter qu'aucune application de la garantie ne prolongera sa durée.

Article 11 : Responsabilités des Tierces-personnes

Pour certaines prestations, VO-Line Interior peut faire appel à des prestataires externes.

Elle peut ainsi mettre le client en relation avec des professionnels qualifiés dans le domaine de la décoration ou du bâtiment. Le client est libre de contacter directement chaque prestataire.

Ces prestataires exercent leur activité sous leur propre responsabilité, et VO-Line Interior n'est en aucun cas responsable des actions ou omissions de ces derniers. Les contrats pour les travaux nécessaires à la décoration ou à la rénovation de l'immeuble du client sont conclus directement entre le client et chaque prestataire concerné.

Tout retard dans l'exécution des travaux par un prestataire ne peut être imputé à VO-Line Interior, qui, en tant que mandataire du client, fera de son mieux pour garantir le respect des délais convenus auprès du prestataire concerné.

Un retard causé par un prestataire ne peut en aucun cas justifier la résiliation du contrat entre VO-Line Interior et le client, ni donner lieu à des demandes de dommages et
intérêts envers VO-Line Interior.

Si VO-Line Interior est chargée de la coordination générale du projet, le client lui confère un mandat irrévocable pour cette mission. Le client s'engage à ne pas donner d'instructions directes aux différents prestataires sans l'accord préalable de VO-Line Interior.

Dans tous les cas, chaque entrepreneur est garant de la qualité des travaux réalisés dans le cadre de sa mission.

Article 12 : Force majeure

Des événements tels que des grèves, des incendies, des pannes de machines, des retards de livraison de fournisseurs, des épidémies, des menaces de guerre, des guerres civiles, des pénuries de ressources énergétiques, des décisions gouvernementales, ou la faillite des fournisseurs sont considérés comme des cas de force majeure. Ces événements peuvent retarder ou rendre très difficiles les livraisons. Dans de telles situations, VO-Line Interior n'est pas tenue de prouver que ces circonstances étaient imprévisibles, irrésistibles ou rendaient l'exécution du contrat impossible.

VO-Line Interior informera le client dès que possible de la survenance d'un événement de force majeure.

Dans ce cas, VO-Line Interior se réserve le droit de prolonger le délai de livraison convenu d'une durée équivalente à celle de la période durant laquelle le cas de force majeure a eu lieu. De plus, si ces événements compromettent l'exécution de la commande selon les modalités prévues, VO-Line Interior se réserve également le droit de résilier le contrat sans aucune obligation ou responsabilité de sa part.

Article 13 : Résolution

En cas de non-exécution des obligations par le client, et après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, VO-Line Interior se réserve le droit de résilier le contrat. Cela se fait sans préjudice des dispositions de l’article 1184 du Code civil, et VO-Line Interior peut demander des dommages et intérêts fixés forfaitairement à 50 % du prix total du service, TVA comprise. Cette clause ne s'applique pas en cas de force majeure, comme défini à l’article 12, à condition que la partie concernée notifie cette situation par lettre recommandée dans les huit jours suivant sa survenance.

Le client a également le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions en cas de manquement de la part de VO-Line Interior. Si la résiliation intervient aux torts de VO- Line Interior, celle-ci devra verser une indemnité équivalente à celle mentionnée ci-dessus.

Article 14 : Propriété intellectuelles

Protection des travaux de VO-Line Interior

Les conseils, avis, documents et travaux écrits fournis par VO-Line Interior sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à VO-Line Interior. Leur utilisation ou reproduction par le client nécessite l’autorisation expresse et écrite préalable de VO-Line Interior. Toute violation de ces droits peut entraîner des poursuites civiles et pénales.

Propositions d’aménagement

Toutes les propositions d’aménagement (croquis, moodboards, plans, dossiers, etc.) demeurent la propriété intellectuelle de VO-Line Interior tant que toutes les factures relatives à ces créations n'ont pas été intégralement réglées. Le client ne peut en aucun cas utiliser, en tout ou en partie, les propositions et choix établis, que ce soit oralement ou par écrit, ou figurant dans les documents numériques échangés, tant que le contrat n’est pas terminé et que le paiement complet des factures n’est pas effectué.

VO-Line Interior autorise l’exploitation des documents uniquement dans le cadre de la prestation demandée par le client.

Propriété des éléments commerciaux

Tous les logos, marques, photos et modèles présents dans les documents commerciaux de VO-Line Interior, ainsi que tous les éléments du site internet de VO-Line Interior, relèvent de sa propriété intellectuelle exclusive. Toute reproduction, même partielle, de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement préalable de VO-Line Interior ou des détenteurs des droits afférents.

De plus, personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, même partiellement, des éléments du site internet de VO-Line Interior, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou hypertexte vers le site de VO-Line Interior est strictement interdit sans un accord écrit préalable de VO-Line Interior.

Article 15 : Diffusion des supports de création

Le client autorise VO-Line Interior à diffuser sur son site internet, ses réseaux sociaux et dans ses publications écrites tous les documents, plans et photos des créations intérieures réalisées pour le client, sans mentionner le nom de celui-ci.

VO-Line Interior se réserve également le droit de photographier les réalisations, en respectant les usages de la vie privée du client.

Article 16 : Traitement des données à caractère personnels

Les présentes dispositions respectent la vie privée du client, conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur le traitement des données à caractère personnel et aux autres réglementations belges en vigueur.

Les données personnelles communiquées à VO-Line Interior sont traitées pour la gestion de la clientèle, ce qui inclut la gestion des relations précontractuelles et contractuelles,
ainsi que l'information du client. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale (marketing direct).

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d'une commande sont conservées par VO-Line Interior ou ses collaborateurs. Ces données peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles VO-Line Interior collabore, lorsque cela est nécessaire pour le traitement de la commande.

De plus, Le client autorise VO-Line Interior à utiliser ces données pour établir des statistiques visant à améliorer son site, ses produits et services. Ces informations peuvent également être utilisées pour informer le client des activités commerciales de VO-Line Interior par tout moyen de communication.

VO-Line Interior conserve les données personnelles pour faciliter les commandes futures.

Ces données peuvent également être utilisées à des fins promotionnelles, commerciales et de prospection, ainsi que pour informer le client des services de VO-Line Interior. Elles peuvent être transmises à des sociétés liées à VO-Line Interior ou à des tiers auxquels VO-Line Interior fait appel pour l’exécution de ses obligations contractuelles.

Conformément à la loi du 8 décembre 1992, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles détenues par VO-Line Interior. Il peut également s'opposer à toute utilisation de ses données à des fins de marketing direct. Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, en adressant une demande à VO-Line Interior à l'adresse suivante : Avenue de la Reine 7, 1020 Laeken (Belgique).

En outre, le client a le droit d'obtenir gratuitement la rectification de toute donnée personnelle inexacte le concernant.

Article 17 : Divers

La nullité ou l'illégalité d'une clause des présentes conditions n'entraîne pas l'invalidité ou la nullité des autres clauses et conditions du contrat conclu entre VO-Line Interior et le client.

En cas de litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de cette convention, et si ce litige ne peut être résolu à l’amiable, les parties s’efforceront de le régler par la médiation.

Si, en vertu d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'un tribunal compétent, une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont déclarées non valides, cela n'affecte pas les autres stipulations qui demeurent en vigueur.

Dans ce cas, les parties négocieront pour établir une ou plusieurs dispositions qui visent à atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif initial des clauses annulées.

Aucune omission ou retard de l’une ou l’autre partie à exercer un droit ou un recours prévu par le présent contrat ou par la loi applicable ne constitue un abandon de ce droit.

La renonciation à un droit ou à un recours doit être formulée par écrit par la partie qui y renonce.

Les présentes conditions générales, ainsi que les dispositions mentionnées dans le devis transmis au client, constituent l'intégralité de l'accord contractuel entre les parties.

Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente

Les contestations concernant l’interprétation et l’exécution du contrat conclu entre VO-Line Interior et l’acheteur, ainsi que les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante, sont régies par le droit belge.

Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents pour résoudre ces litiges.